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Quelle est la procédure en cas de résiliation de bail?

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Contrairement au propriétaire, le locataire peut quitter un logement à tout moment. Toutefois certaines règles sont à respecter.

Si le locataire peut quitter un logement à tout moment, il doit tout d'abord respecter un préavis. Celui-ci est généralement de 3 mois, sauf dans certains cas où Un préavis peut sous conditions être d'un mois. Pour prendre date, le locataire doit envoyer une lettre au propriétaire (ou au gestionnaire) en recommandé avec accusé de réception (il est également possible de passer par un huissier). Si le bail a été signé par un couple, les deux doivent être signataires de la lettre. Une fois que la lettre a été remise, le locataire n'a plus la possibilité de revenir sur sa décision (sauf accord du propriétaire). Si le locataire ne quitte pas les lieux une fois le délai du préavis passsé, il peut faire l'objet d'une procédure d'expulsion.

Afin de faciliter la remise en location du bien, le locataire doit laisser accès au bien qu'il occupe au propriétaire ou au bailleur. Les conditions sont indiquées dans le bail et son limitées à deux heures par jour (sauf dimanche et jours fériés). Il est indispensable d'obtenir l'accord du locataire pour rentrer dans les lieux s'il est absent.

Le loyer ainsi que les charges doivent être payé jusqu'à la fin du préavis. Avant la remise des clefs, un état des lieux de sortie doit être réalisé. Afin que l'état des lieux se passe le mieux possible, le nettoyage des sols et murs doit être fait, ainsi que les éventuelles réparations nécessaires. Le bien doit être rendu en bon état. Si ce n'est pas le cas ou si le locataire est en situation d'impayé, le propriétaire peut prélever sur le dépôt de garantie versé lors de la signature du bail. 

Le dépôt de garantie doit être rendu au locataire dans un délai de deux mois maximum suivant la remise des clefs. Depuis la mise en place de la Loi Alur, s'il s'avère que l'état de lieux d'entrée et de sortie sont semblables, le délai peut être ramené à un mois. En cas de dépassement du délai, le bailleur peut être dans l'obligation de payer une pénalité de 10% du loyer hors charges par mois de retard.

Il est interdit au locataire de ne pas payer son dernier mois de loyer sous pretexte de laisser le dépôt de garantie.

source : droit-finances.commentcamarche.net

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